Affiliate Program Terms

(1) Les présentes Conditions générales s’appliquent aux participants au Programme d’affiliation Partenaires de Compétences Assurances (le « Programme »).

(2) Dans ces Conditions générales, « Compétences Assurances », « nous », « notre » et « nos » désignent Compétences Assurances, la marque détenue et exploitée par Compétences Assurances, une société enregistrée au Canada sous le numéro d’immatriculation [à compléter si nécessaire].

(3) Dans ces Conditions générales, « Affilié », « vous » et « votre » désignent la personne physique ou morale qui fait une demande pour devenir participant au Programme et qui acceptera les présentes Conditions générales lors de son adhésion.

(4) En acceptant les présentes Conditions générales, vous acceptez d’être lié par celles-ci et vous conclurez un accord contraignant avec nous (l’« Accord »).

Dans les présentes Conditions générales :
« Jour ouvrable » désigne tout jour autre que le samedi ou le dimanche, qui n’est pas un jour férié au Québec.
« Politique d’annulation » désigne notre politique disponible à l’adresse https://competencesassurances.com/conditions.
« Date de début » désigne la date d’acceptation de votre participation au programme.
« Taux de commission » désigne le pourcentage de commission versé sur les ventes nettes, tel que défini à la clause 11.
« Information confidentielle » comprend toute information commerciale, financière ou stratégique non publique.
« Durée actuelle » désigne la période pendant laquelle les parties se trouvent à tout moment.
« Référence directe » désigne une vente réalisée grâce à un client référé directement depuis votre site vers le nôtre.
« Droits de propriété intellectuelle » comprend tout droit existant sur une œuvre protégée, marque de commerce, brevet ou dessin.
« Adresse courriel enregistrée » désigne l’adresse fournie lors de votre inscription. « Données d’inscription » signifie les informations fournies par l’affilié lors de l’inscription.
« Forfait de services » désigne un ensemble particulier de services que nous offrons par l’intermédiaire de notre site web, tel que défini à la clause 7 ; et
« Durée » désigne la durée de l’Accord, telle que définie à la clause 17 des présentes Conditions générales, pendant laquelle vous participerez au Programme selon les termes et conditions énoncés dans l’Accord.

2.1 En vous inscrivant au Programme, vous acceptez de fournir, au moment de l’enregistrement, des Données d’inscription exactes et complètes et de nous informer de toute modification de vos Données d’inscription.

2.2 Dès votre acceptation des présentes Conditions générales, sous réserve de notre approbation et de la sous-clause 2.4 ci-dessous, l’accord est réputé en vigueur. Aucun contrat d’affiliation signé ne vous sera envoyé sous forme papier.

2.3 Nous pouvons, à notre entière discrétion, examiner vos réseaux sociaux et votre site web après votre acceptation des présentes Conditions générales. Vous serez informé du résultat de votre demande dans un délai de 10 Jours ouvrables. Après votre acceptation des présentes Conditions générales, vous recevrez des instructions et des conseils supplémentaires afin de vous permettre de commencer à promouvoir nos produits.

2.4 Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir de rejeter toute demande pour quelque raison que ce soit (et nous ne sommes pas tenus de divulguer ces raisons). Les raisons pour lesquelles une demande peut être rejetée incluent, sans s’y limiter, le contenu de vos réseaux sociaux et votre site web qui :

2.4.1 est de quelque manière que ce soit illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement répréhensible ;

2.4.2 facilite ou promeut la violence, le terrorisme ou toute autre activité criminelle ;

2.4.3 est sexuellement explicite ; ou

2.4.4 enfreint, aide ou encourage l’infraction à tout droit de propriété intellectuelle appartenant à une partie tierce.

3.1 Rien dans les présentes Conditions générales ne constitue, ni ne doit être interprété comme créant, un partenariat entre les Parties ; et, sauf disposition expresse contraire, aucune disposition ne désigne, ni ne doit être interprétée comme désignant, l’une des Parties comme agent d’une autre Partie à quelque fin que ce soit.

3.2 Sous réserve de toute disposition expresse contraire figurant dans les présentes Conditions générales, vous n’avez aucun droit ni aucune autorité pour, et vous ne devez pas poser d’acte, conclure un contrat, faire une déclaration, accorder une garantie, engager une responsabilité ou assumer une obligation, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit en notre nom ou nous lier de quelque manière que ce soit.

4.1 Votre tableau de bord affilié contiendra les éléments nécessaires pour créer un hyperlien vers notre site web. Ces éléments comprendront le code HTML du lien et/ou une sélection de fichiers graphiques auxquels le code HTML devra être appliqué.

4.2 Le code HTML tel qu’il apparaît dans votre tableau de bord affilié doit être copié exactement et ne doit en aucun cas être modifié. Le non-respect de cette condition pourrait entraîner la perte de tout crédit pour les ventes de Forfaits de services générées par vous ou votre site web.

4.3 En aucun cas les fichiers graphiques fournis par nous ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez pas utiliser vos propres fichiers graphiques pour créer des liens vers notre site.

4.4 Tous les fichiers graphiques que nous pouvons fournir pour être utilisés comme liens peuvent être affichés sur votre site web à votre convenance, sous réserve de notre consentement préalable (qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable), lequel doit être obtenu dans tous les cas. Nous nous réservons le droit de demander la modification ou la suppression d’un lien de votre site web.

4.5 Vous êtes tenu d’assumer l’entière responsabilité du maintien de tous les liens vers notre site web à partir de votre site.

5.1 Chaque Partie sera exclusivement responsable de la maintenance et de la mise à jour de son propre site web. Sous réserve des dispositions de la présente clause 5 et de la clause 14 ci-dessous, aucune des Parties n’aura d’obligations envers l’autre Partie en ce qui concerne la maintenance ou le contenu de son site web.

5.2 Sous réserve de la sous-clause 5.3 des présentes Conditions générales, aucune des Parties ne peut héberger de contenu qui :

5.2.1 est de quelque manière que ce soit illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement répréhensible ;

5.2.2 facilite ou promeut la violence, le terrorisme ou toute autre activité criminelle ;

5.2.3 est sexuellement explicite ; ou

5.2.4 enfreint, aide ou encourage l’infraction à tout droit de propriété intellectuelle appartenant à une partie tierce.

5.3 Aucune des Parties n’est tenue d’examiner à l’avance tout contenu ajouté à son site web par des tiers ; toutefois, dans le cas où l’une des Parties recevrait de l’autre une notification écrite concernant tout contenu relevant de la sous-clause 5.2 du présent Accord, ce contenu doit être supprimé dans un délai de 5 Jours ouvrables suivant la réception de ladite notification.

6.1 En tant qu’affilié, vous êtes libre d’afficher les prix et d’autres informations relatives à nos Forfaits de services. Il vous incombe de maintenir ces informations à jour par vos propres moyens ; nous ne fournirons pas de mises à jour sur les prix.

6.2 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, conformément à nos propres politiques.

6.3 Vos responsabilités : En tant qu’affilié de Compétences Assurances, vous acceptez que :

6.3.1 Vous êtes responsable de nous fournir des informations de compte complètes et exactes et de les maintenir à jour. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter : les coordonnées, les informations de paiement, les informations fiscales et tout autre renseignement que nous pourrions exiger. Nous nous réservons le droit de demander des données supplémentaires concernant tous les sites web où vous promouvez Compétences Assurances et les pratiques promotionnelles que vous utilisez. Le défaut de fournir des informations exactes peut entraîner votre exclusion du Programme, la suspension ou la résiliation de votre compte d’affilié et la perte de toute commission.

6.3.2 Vous ne devez pas créer plus d’un compte d’affilié.

6.3.3 Vous devez agir de bonne foi pour référer des clients en règle.

6.3.4 Vous ne pouvez pas vous référer vous-même et vous ne recevrez aucune commission sur vos propres comptes. Vous ne devez pas utiliser notre Programme pour référer des entreprises que vous possédez ou dans lesquelles vous détenez des actions ou d’autres intérêts.

6.3.5 Vous ne devez pas entreprendre d’actions ni formuler de recommandations à vos référés qui entraîneraient une perte de revenus potentielle pour Compétences Assurances.

6.3.6 Vous ne devez pas participer à des programmes incitatifs ou à des sites d’opportunités commerciales utilisant des pratiques marketing qui pourraient être contraires à l’éthique ou susceptibles d’attirer des clients non conformes.

6.3.7 Vous ne devez pas utiliser, en votre nom ou pour le compte de vos référés, ni encourager vos référés à utiliser sur leurs comptes Compétences Assurances, tout matériel protégé par le droit d’auteur ou appartenant à des tiers sans les licences appropriées.

6.3.8 Vous ne devez pas copier, altérer ou modifier des icônes, boutons, bannières, graphiques, fichiers ou tout autre contenus présents dans les liens Compétences Assurances, y compris, sans s’y limiter, la suppression ou la modification de tout avis de droit d’auteur ou de marque, sans notre approbation écrite préalable.

6.3.9 Vous ne devez pas utiliser de techniques de SEO de type « black hat » ou de création de liens spam afin de générer davantage de référés pour Compétences Assurances.

6.3.10 Vous ne devez pas publier de publicités sur des sites web offensants, illégaux, haineux, pornographiques ou autrement inacceptables.

6.3.11 Vous acceptez de ne violer aucune loi applicable.

6.3.12 Si nous détectons un schéma dans vos pratiques d’affilié qui, selon notre avis raisonnable, viole un aspect quelconque des présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte d’affilié et d’annuler tous les paiements de commissions en attente.

6.4 Publicité de l’affilié. Les méthodes de publicité inappropriées incluent, sans s’y limiter :

6.4.1 Utiliser toute méthode illégale ou de type spam pour faire de la publicité, par exemple : courriels non sollicités, placement non autorisé du lien dans des forums, groupes de discussion, tableaux de messages, etc. ;

6.4.2 Miser sur des mots-clés et expressions contenant la marque Compétences Assurances, ou des variantes ou fautes d’orthographe du terme protégé, dans des campagnes PPC (paiement par clic) ou PPI (paiement par impression) sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, MSN, Ask, Bing ou autres) sans notre approbation préalable. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le(s) site(s) Web de Compétences Assurances comme URL d’affichage dans les publicités PPC ni à faire de lien direct ou de redirection vers le(s) site(s) Web de Compétences Assurances ;

6.4.3 Utiliser du contenu non unique enfreignant le droit d’auteur pour promouvoir Compétences Assurances ;

6.4.4 Utiliser du trafic généré par des méthodes payantes telles que « pay to read », « pay to click », échanges de bannières, échanges de clics, publicité PPV, pop-up/sous-pop-up ou méthodes similaires ;

6.4.5 Offrir des remises en argent, des récompenses ou toute autre forme d’incitation pour obtenir une vente sans notre approbation préalable ;

6.4.6 Proposer des méthodes d’économie de prix, y compris des coupons, bons, codes de réduction ou offres à valeur ajoutée sans notre approbation préalable ;

6.4.7 Utiliser nos matériels publicitaires et promotionnels, notre marque ou notre nom d’une manière qui affecte négativement notre image ;

6.4.8 Utiliser des iframes ou toute autre technique ou technologie permettant de placer votre cookie de suivi affilié par tout moyen autre qu’un clic réel ;

6.4.9 Utiliser des techniques de dissimulation ou de masquage de lien dans le but de promouvoir Compétences Assurances sur des sites web et/ou des réseaux non explicitement listés dans votre profil d’affilié et dissimuler la source du trafic ;

6.4.10 Votre ou vos sites web ne doivent PAS contenir de contenu lubrique, obscène, illégal ou pornographique, ni tout autre contenu jugé inacceptable. Cela inclut, sans s’y limiter, le sectarisme, la haine, la pornographie, les matériaux sataniques, les matériaux protégés par des marques ou des droits d’auteur, tout contenu de nature adulte, etc. La désignation de tout contenu comme tel est sujette à notre opinion raisonnable ;

6.4.11 Vos noms de domaine, nom de société, logo, marque, produits, projets ou services ne doivent PAS contenir de mots-clés et expressions comprenant la marque Compétences Assurances ou toute autre variante ou orthographe pouvant prêter à confusion avec la marque, le nom, le logo ou le nom de domaine de Compétences Assurances, sans notre approbation préalable ;

6.4.12 Vos noms de domaine, nom de société, logo, marque, produits, projets ou services ne doivent PAS contenir de mots-clés ou expressions contenant ou étant similaires à des marques, noms, logos ou noms de domaine de tiers, à moins que vous n’ayez été dûment autorisé par le titulaire de la marque ;

6.4.13 Compétences Assurances se réserve le droit exclusif de déterminer si une méthode promotionnelle que vous utilisez est appropriée. L’utilisation de toute méthode publicitaire que nous considérons comme inappropriée peut entraîner un avertissement, la suspension ou la résiliation de votre compte d’affilié et l’annulation de tous les paiements de commissions en attente.

9.1 Nous nous engageons à déployer nos meilleurs efforts raisonnables pour traiter et exécuter toutes les commandes de Forfaits de services passées par les clients référés générés par les affiliés.

9.2 Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande qui ne respecte pas les exigences de recommandation des clients détaillées à la clause 8 des présentes Conditions générales.

9.3 Il sera de notre entière responsabilité de veiller à ce que toutes les commandes soient complétées et que la prestation des services soit réalisée conformément à nos Accords de niveau de service. Nous serons responsables de la saisie des commandes, du traitement des paiements, des annulations et de l’ensemble du service à la clientèle subséquent. Vous n’aurez aucune implication supplémentaire avec le client ou l’achèvement de la transaction et tous les clients en seront informés.

11.1 Vous recevrez une commission aux taux établis à la sous-clause 11.2 sur les bénéfices nets des ventes générées par l’intermédiaire de votre site web.

11.2 La commission sera calculée selon les modalités suivantes :

11.2.1 Nonobstant la sous-clause 11.2.3, toutes les ventes résultant de Références directes donneront droit à une commission de 25 %.

11.2.2 Dans le cas où un client provenant d’une Référence directe renouvelle un Forfait de services après la vente initiale pour laquelle vous avez gagné une commission, ce renouvellement donnera également droit à une commission de 25 %. Si un client ne renouvelle pas le Forfait de services à la fin de sa durée initiale mais réactive ultérieurement le même Forfait, la sous-clause 11.2.3 s’appliquera.

11.2.3 Les cookies et les journaux d’adresses IP permettront d’identifier les clients précédemment référés par votre site web. Dans le cas où de tels clients sont identifiés, les ventes qui ne relèvent pas de la sous-clause 11.2.2 donneront également droit à une commission de 25 %, sauf si le client a été référé directement par le site web d’un autre affilié.

11.3 La sous-clause 11.2.3 s’appliquera uniquement jusqu’à l’expiration ou la suppression de nos cookies par le client ou pour une période de 90 jours suivant la Référence directe la plus récente pour ce client, selon la première de ces éventualités.

11.4 Dans le cas où un client ne peut pas être suivi, aucune commission ne sera versée.

11.5 Les commissions ne seront calculées qu’une fois que nous aurons reçu le paiement intégral du client. Une fois le paiement reçu en totalité, les ventes seront enregistrées dans votre tableau de bord affilié, mais elles seront indiquées comme étant en attente pendant 30 jours après la finalisation de la commande (ce délai correspond à la période de remboursement prévue dans notre Politique d’annulation).

11.6 Le paiement des commissions est prévu pour le 20 de chaque mois civil. Chaque affilié recevra des commissions uniquement pour les abonnements qui auront dépassé la période de 30 jours, laquelle reflète la période de garantie de remboursement décrite dans notre Politique d’annulation. Le montant minimum de paiement est de 100 $ de commissions par affilié.

11.7 Les commissions seront envoyées à l’adresse courriel PayPal de l’affilié ou au compte bancaire fourni dans ses Données d’inscription. Les abonnés existants de Compétences Assurances peuvent recevoir une partie de leurs commissions sous forme de cours gratuits ou de crédits promotionnels ajoutés à leur compte, jusqu’à concurrence de leurs frais d’abonnement mensuels ou annuels payables à Compétences Assurances. Toute commission supplémentaire sera versée à leur compte PayPal, tel que décrit ci-dessus.

11.8 En cas de remboursement, pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter à la fraude, et lorsque ces remboursements ne sont pas imputables à une faute de notre part, vous pourriez être contacté pour organiser le remboursement de toute commission perçue correspondante.

11.9 Toutes les commissions qui vous sont versées seront calculées sur la base du chiffre d’affaires des ventes diminué de toute taxe applicable ; toutefois, vous demeurez responsable du paiement de toute taxe applicable sur les commissions perçues. En acceptant les présentes Conditions générales, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du paiement des impôts sur tout revenu que vous pourriez générer dans le cadre de votre participation au Programme.

11.10 Nous nous réservons le droit de modifier nos taux de commission à tout moment. Vous recevrez un préavis écrit de 10 Jours ouvrables (la « Période de préavis ») avant toute modification. Vous aurez la possibilité de vous retirer du Programme pendant la Période de préavis et, si vous exercez cette option, toute commission qui vous est due vous sera versée, nonobstant l’exigence de montant minimum énoncée à la sous-clause 11.6 ci-dessus.

12.1 Dès votre entrée dans le Programme, nous vous accorderons une licence non exclusive, non transférable et libre de redevances pour utiliser nos logos et marques de commerce (nos « Marques commerciales »).

12.2 Vous pouvez utiliser nos Marques commerciales uniquement dans la mesure nécessaire pour établir des liens et remplir vos obligations en tant qu’affilié en vertu des présentes Conditions générales.

12.3 Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser nos Marques commerciales à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions générales, vous ne devez pas le faire sans notre consentement écrit préalable, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable.

12.4 En acceptant les présentes Conditions générales, vous acceptez ce qui suit :

12.4.1 nos Marques commerciales demeurent la propriété de Compétences Assurances, sauf et jusqu’à ce que nous cédions ces marques à un tiers ;

12.4.2 rien dans les présentes Conditions générales ne doit être interprété comme vous conférant des

droits de propriété sur nos Marques commerciales ;

12.4.3 vous ne devez pas contester la validité de nos marques commerciales.

13.1 Sauf indication contraire expresse, nous sommes les seuls et exclusifs propriétaires de tous les Droits de propriété intellectuelle (« DPI ») relatifs à notre site web, y compris, sans s’y limiter : tout le code, le texte, le son, la vidéo, les graphiques, les photographies et autres images qui font partie du site. Nous serons également les seuls et exclusifs propriétaires de tous les DPI pouvant exister dans toute documentation de soutien, incluant notamment les plans du site, cartes, esquisses de conception et autres documents préparatoires.

13.2 Nous serons les seuls et exclusifs propriétaires de tous les DPI pouvant exister dans toutes les mises à jour, ajouts et modifications futures de notre site web, y compris tout matériel de soutien connexe.

14.1 En acceptant les présentes Conditions générales, vous garantissez et reconnaissez que :

14.1.1 Votre site web ne contient pas et ne contiendra aucun contenu qui : a) est de quelque manière que ce soit illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement répréhensible ; b) facilite ou promeut la violence, le terrorisme ou toute autre activité criminelle ; c) est sexuellement explicite ; ou d) enfreint, assiste ou encourage l’infraction à tout droit de propriété intellectuelle appartenant à une tierce partie.

14.1.2 Votre site web est et restera fonctionnel et, sous réserve des dispositions de la clause 19 des présentes Conditions générales ainsi que des interruptions raisonnables pour maintenance ou restrictions d’accès de tiers, accessible à tous les utilisateurs d’internet ;

14.1.3 Toutes les autorisations, consentements et approbations nécessaires ont été obtenus en ce qui concerne vos obligations au titre des présentes Conditions générales et demeureront valides et effectifs pendant toute la Durée ;
14.1.4 Vos obligations en vertu des présentes Conditions générales constitueront des obligations légales, valides et contraignantes à votre égard. Ces obligations seront directes, inconditionnelles et générales ;

14.1.5 Vous ne ferez aucune référence à Compétences Assurances dans le cadre de campagnes de courriels en masse non sollicités ou de toute autre pratique de spam que vous pourriez mener.

14.2 En acceptant les présentes Conditions générales, vous acceptez de nous indemniser intégralement contre toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris les frais juridiques) qui nous seraient attribués, que nous engagerions ou que nous paierions en conséquence de, ou en rapport avec :

14.2.1 tout manquement à l’une quelconque des garanties que vous avez fournies concernant votre site web ;

14.2.2 toute réclamation selon laquelle votre site web enfreint le brevet, le droit d’auteur, la marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une autre personne, sauf dans la mesure où la réclamation découle du respect de conditions stipulées par nous ;

14.2.3 tout acte ou omission de votre part ou de celle de vos employés, agents ou sous-traitants dans l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales.

15.1 Nous ne garantissons ni ne déclarons que notre site web, le Programme ou les Forfaits de services vendus par l’intermédiaire du Programme répondront à vos exigences ou à celles de vos visiteurs, qu’ils seront d’une qualité satisfaisante, qu’ils conviendront à un usage particulier, qu’ils ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, qu’ils seront compatibles avec tous les systèmes, qu’ils seront sécurisés et que toutes les informations fournies seront exactes.

15.2 Nous ne garantissons aucun résultat spécifique découlant de l’utilisation de notre site web ou de l’inscription au Programme.

15.3 Nous ne garantissons pas que notre site web restera fonctionnel et accessible à tous les utilisateurs d’internet.

16.1 Nous ne saurions être tenus responsables envers vous de toute perte indirecte ou consécutive que vous pourriez subir, même si cette perte est raisonnablement prévisible ou si nous avons été informés de la possibilité qu’une telle perte soit encourue.

16.2 Notre responsabilité totale envers vous, relativement à tout manquement à nos obligations contractuelles, à toute violation de garantie, à toute déclaration, affirmation ou acte ou omission délictueux, y compris la négligence, découlant des présentes Conditions générales ou de l’Accord ou en rapport avec ceux-ci, sera limitée à 1 $.

16.3 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, notre responsabilité envers vous en cas de décès ou de blessure résultant de notre propre négligence ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants ne sera pas limitée.

17.1 Les présentes Conditions générales et l’Accord entreront en vigueur et deviendront contraignants à compter de la Date de début et resteront en vigueur pendant une période de 12 mois à compter de cette date (la « Durée initiale »). À l’issue de la Durée initiale, votre inscription au Programme sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de 12 mois (chacune étant une « Durée de renouvellement »), sauf et jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément à la présente clause 17.

17.2 Chaque Partie peut résilier l’Accord en donnant à l’autre Partie un préavis écrit de 10 Jours ouvrables :

17.2.1 à tout moment, si l’autre Partie a commis une violation substantielle des présentes Conditions générales ou de l’Accord et si cette violation n’a pas été corrigée dans les 10 Jours ouvrables suivant la réception d’un avis écrit de ladite violation ; ou

17.2.2 si l’autre Partie entre en liquidation, qu’elle soit forcée ou volontaire (sauf à des fins de reconstruction ou de fusion de bonne foi avec l’approbation écrite préalable de l’autre Partie), ou si elle conclut un arrangement ou une entente avec ses créanciers, fait une cession générale au bénéfice de ses créanciers, ou si un séquestre, un gestionnaire, un administrateur judiciaire ou un administrateur est nommé pour l’ensemble ou la quasi-totalité de ses activités ou de ses actifs, ou si elle cesse ou menace de cesser ses activités commerciales, ou effectue un changement important dans ses activités, ou si elle est soumise à un processus analogue en vertu de toute loi étrangère.

17.3 Chaque Partie peut demander la résiliation de l’Accord à la fin de la Durée actuelle pour toute raison, à condition qu’un avis écrit soit donné au moins 10 Jours ouvrables avant la fin de la Durée actuelle.

17.4 À la résiliation de l’Accord, pour quelque raison que ce soit, vous devrez supprimer les liens établis en vertu des présentes Conditions générales.

17.5 À la résiliation de l’Accord, toutes les licences accordées prendront également fin.

17.6 Dans le cas où nous résilierions l’Accord conformément à la sous-clause 17.2.1, toute commission qui vous serait due à ce moment sera annulée.

18.1 Chaque Partie (la « Partie réceptrice ») doit garder confidentielle et secrète toute Information confidentielle appartenant à l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») et ne doit pas utiliser, divulguer ni rendre cette Information confidentielle accessible, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses dirigeants et employés ayant besoin de cette Information confidentielle pour permettre à la Partie réceptrice d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, à condition que ces dirigeants et employés soient également tenus de garder cette Information confidentielle et secrète. Les obligations susmentionnées ne s’appliqueront pas à toute information acquise par la Partie réceptrice qui :

18.1.1 au moment de son acquisition était déjà dans le domaine public ; ou 18.1.2 à une date ultérieure est devenue publique sans faute de la Partie réceptrice.

18.2 Chaque Partie accepte et s’engage :

18.2.1 à ce que toutes les Informations confidentielles demeurent à tout moment la propriété exclusive de la Partie divulgatrice ;

18.2.2 à ce que son droit d’utiliser les Informations confidentielles cesse entièrement à la résiliation de l’Accord ; et

18.2.3 à retourner à la Partie divulgatrice, à la résiliation de l’Accord, tout support contenant des Informations confidentielles (y compris les informations stockées sur des supports numériques) ou toute partie de celles-ci, ainsi que toutes les copies.

Aucune des Parties aux présentes Conditions générales ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d’une cause échappant au contrôle raisonnable de ladite Partie. De telles causes comprennent, sans s’y limiter, une panne de courant, une défaillance du fournisseur de services Internet, une action industrielle, des troubles civils, un incendie, une inondation, des tempêtes, des tremblements de terre, des actes de terrorisme, des actes de guerre, des actions gouvernementales ou tout autre événement échappant au contrôle de la Partie concernée.

22.1 Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les Parties et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au Programme ou à la relation entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra se prévaloir d’un accord, d’une entente ou d’un arrangement non expressément énoncé dans les présentes Conditions générales, sauf en cas de déclaration faite frauduleusement.

22.2 Sauf disposition expresse contraire ailleurs dans les présentes Conditions générales, l’Accord ne peut être modifié que par un document signé par les deux Parties.

23.1 Absence de renonciation – Les Parties conviennent qu’aucun manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à faire respecter l’exécution de toute disposition des présentes Conditions générales ne constituera une renonciation au droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes Conditions générales. Un tel manquement ne sera pas considéré comme une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure et ne constituera pas une renonciation continue.

23.2 Non-exclusivité – La relation entre les Parties sera et restera non exclusive. Les deux Parties sont libres de conclure des relations similaires avec d’autres parties.

23.3 Non-cession – Vous ne pouvez céder tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales ou de l’Accord sans notre consentement écrit préalable, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable.

COMPÉTENCES ASSURANCES

Programme d’affiliation: Termes et conditions

1. Définitions et interprétation

2. Inscription au Programme

3. Relation entre Compétences Assurances et l’affilié

4. Liens vers le site web

5. Maintenance et contenu du site

6. Affichage des informations de Compétences Assurances

7. Notre offre de services

8. Exigences relatives à la recommandation des clients

9. Commandes

10. Rapports de ventes des affiliés

11. Commissions et frais de recommandation

12. Marques commerciales

13. Propriété intellectuelle

14. Garanties et indemnisation de l’affilié

15. Exclusion de garantie

16. Responsabilité

17. Durée et résiliation

8. Confidentialité

19. Force Majeure

20. Divisibilité

21. Avis

22. Intégralité de l’accord

23. Généralités

24. Droit applicable